Sacs en plastique, un aperçu de la situation
Sacs en plastique, un aperçu de la situation
RAPPORT DU GOUVERNEMENT FLAMAND
Explication
- l'introduction d'une interdiction de la distribution gratuite de sacs en plastique léger à usage unique;
- l'ajout de conditions pour l'utilisation de matériel de restauration;
- l'ajout de conditions pour l'utilisation de sacs à déchets en matière synthétique;
l'Article 58 ajoute une nouvelle sous-section 5.3.11 concernant les conditions de distribution gratuite de sacs en plastique léger à usage unique. La directive européenne 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE relative à la réduction de la consommation de sacs en plastique légers a dû être transposée au plus tard le 27 novembre 2016.
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