Sacs en plastique, un aperçu de la situation

Sacs en plastique, un aperçu de la situation

RAPPORT DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Explication

- l'introduction d'une interdiction de la distribution gratuite de sacs en plastique léger à usage unique;

- l'ajout de conditions pour l'utilisation de matériel de restauration;

- l'ajout de conditions pour l'utilisation de sacs à déchets en matière synthétique;

l'Article 58 ajoute une nouvelle sous-section 5.3.11 concernant les conditions de distribution gratuite de sacs en plastique léger à usage unique. La directive européenne 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE relative à la réduction de la consommation de sacs en plastique légers a dû être transposée au plus tard le 27 novembre 2016.

Documents associés:
621_251-vr-2018-2007-do1-vlaamse-regelgeving-plastic-zakjes-1-.pdf

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